Puis-je refuser la pose du compteur Linky ?

Le compteur Linky a été lancé depuis 2015 sur le territoire Français. Cependant, il faut dire que son déploiement dans l’ensemble des foyers en 2021 crée de nombreuses polémiques. En effet, évoquant des questions relatives à la vie privée et la santé des utilisateurs, la plupart ont manifesté leur refus face à l’installation de ce compteur. En ce sens, nombreuses sont les personnes qui se demandent s’ils ont le droit de refuser l’installation du compteur Linky. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Compteur Linky : pourquoi les gens s’inquiètent ?

Il a été dit que l’installation du compteur Linky peut engendrer de nombreux dangers pour la santé mais aussi pour la confidentialité. En effet, les opposants de ce système évoquent des failles dans la sécurisation des données personnelles collectées par le compteur.

De même, certains craignent une potentielle surconsommation de ce nouveau compteur.

A qui appartient Linky ?

Il est important de rappeler avant tout que les compteurs électriques dans les foyers n’appartiennent pas aux habitants. En effet, ils sont la propriété des collectivités locales. Celles-ci demandent par la suite à Enedis de s’occuper de l’entretien, de l’étalonnage et du suivi. Pour précision, Enedis est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité sur plus de 90% du territoire.

Il convient de noter que cette mission peut être également assignée à une entreprise locale de distribution comme ELD.

Par conséquent, il est obligatoire pour Enedis ainsi que les distributeurs locaux d’effectuer le remplacement des compteurs électriques. Le tout, sous les ordres des autorités locales.

Est-il possible de refuser la pose du compteur Linky ?

D’une part, le gestionnaire du réseau de distribution a la responsabilité d’effectuer le remplacement du compteur électrique et ce, malgré que vous ne soyez pas d’accord. Toutefois, le technicien chargé de la pose n’a pas le droit d’entrer chez vous sans votre autorisation. Par conséquent, les personnes qui sont contre cette installation pourraient bien obtenir gain de cause.

C’est d’ailleurs pourquoi Enedis déploie des actions de communication pour rassurer les foyers et les convaincre d’accepter ce changement. En ce sens, des brochures sont distribuées afin d’apporter des éclaircissements sur les différentes accusations à propos de Linky.

Comment refuser la pose du compteur Linky ?

Etant donné que le compteur Linky est une installation qui deviendra sous peu obligatoire pour les foyers, il faut noter qu’il n’existe pas encore de procédure prévue pour les cas de refus.

Dans le cas où vous ne souhaitez vraiment pas en disposer, il vous faudra user d’astuces et de procédures pour vous en sortir.

Par ailleurs, avant l’intervention du technicien pour la pose du compteur, vous recevrez un courrier transmis par Enedis. Celui-ci sera reçu 30 à 45 jours avant la date d’installation. Si vous ne voulez pas que ce dispositif soit installé chez vous alors il ne faudra pas perdre de temps.

Pour refuser la pose du compteur Linky, deux options s’offrent à vous : manifester votre refus dès la réception du courrier d’Enedis ou attendre le jour de l’intervention.

Envoyer une lettre de refus

Pour refuser la pose du compteur Linky, vous pouvez envoyer une lettre à Enedis suite à la réception de son courrier d’information. Toutefois, il semble que les lettres de refus n’ont pas l’effet escompté. En effet, dans la plupart des cas, la réponse d’Enedis rappelle le caractère obligatoire de l’installation de ce compteur.

De plus, les lettres de refus ne sont pas prises en compte dans les locaux techniques, les gaines d’immeuble, etc.

Refuser le jour de l’installation

Etant donné que les lettres de refus ne sont pas si pratiques, vous pouvez attendre le jour-j pour refuser l’installation de Linky.

En effet, lorsqu’un particulier refuse catégoriquement la pose du compteur Linky le jour même de l’intervention, alors cette dernière n’aura pas lieu. Comme évoqué précédemment, les techniciens n’ont pas le droit d’entrer de force chez vous sans votre approbation.

En janvier 2020, la ministre chargée de la transition écologique avait souligné que les particuliers ont le droit de refuser la pose du compteur Linky. Toutefois, en cas de refus, ils ne pourront pas bénéficier des nombreux avantages de cette installation.

Refus installation compteur Linky : quelles sont les conséquences ?

Vous avez bel et bien le droit de refuser la pose du compteur Linky. Toutefois, ce refus n’est pas sans conséquence. En effet, en cas de non acceptation, vous courrez le risque de coupure de courant et d’augmentation des prix des services d’Enedis.

La coupure de courant

Dans la brochure réalisée dans le cadre des éclaircissements sur le compteur Linky, Enedis a mentionné que le remplacement du compteur est une obligation pour tous.

Par ailleurs, le contrat de fourniture d’électricité qui lie les clients au fournisseur donne le droit à Enedis d’accéder au système de comptage. Par conséquent, les clients qui refusent l’installation du compteur Linky pourront faire face à une résiliation de leur contrat. Ce qui aura pour retombée la coupure de l’approvisionnement en électricité.

De plus, il convient de savoir que si ancien compteur tombe en panne et qu’il doit être remplacé, ce sera un compteur Linky qui sera utilisé à la place.

La hausse des prestations d’Enedis

L’autre conséquence du refus de l’installation du système Linky, c’est que les prix des prestations d’Enedis peuvent être plus chers.

Pour ce gestionnaire, l’installation du compteur Linky permet de réduire l’intervention des techniciens sur le terrain. Pour précision, le compteur est un dispositif intelligent et communicant pouvant être piloté à distance. De ce fait, Enedis pourra effectuer les opérations courantes sans déplacer ses techniciens.
Dans le cas où vous refusez la pose de Linky et que vous décidez de conserver votre ancien compteur, il faudra que des techniciens se déplacent pour les opérations courantes. De ce fait, vous risquez d’être surfacturé par le gestionnaire.

Par ailleurs, la délibération de la CRE du 03 mars 2016 indique que les personnes qui refusent l’installation de Linky subiront un surcoût relatif au maintien du service de relevé à pied. Ceci est également valable pour les entreprises qui seront facturés à 90 euros pour chaque relevé.