Avant tout d’abord nous vous souhaitons la bienvenue dans cet article consacré à la problématique de la rétractation après signature du Devis ! Installez-vous confortablement et tirer profit de notre expertise !
Quelques précisions sur le Devis
Dès l’entame, il faut noter que le Devis est un document devant obligatoirement être fourni au potentiel client par un entrepreneur avant de démarrer des travaux chez lui. Sans signature du client, il n’engage que l’entrepreneur mais, une fois signé, le client s’engage également en certifiant des informations qu’il contient. C’est un contrat commercial sur lequel sont indiqués l’ensemble de vos mentions légales comme par exemple : le statut de l’entreprise, le numéro de SIRET, les services que vous proposez, les tarifs, date de début, durée des travaux, modalités de paiement… Avant toute chose, il constitue une formalité obligatoire pour l’artisan et engage le client après acceptation et signature. Lorsque que le client notifie la mention « bon pour accord » et l’artisan mentionne « bon pour travaux », le devis est désormais juridiquement, un véritable engagement contractuel et ne peut pas être annulé ! Toutefois, il existe des dérogations à ce principe.
Faits relatés
Dans cet article nous allons vous raconter l’histoire d’un artisan ou entrepreneur et son client. En effet, Un entrepreneur s’entend d’un Devis avec son client. L’artisan s’engage à réaliser des travaux de constructions pour le compte de ce dernier. Le professionnel et le client sont venus nous voir chacun de son côté pour essayer de savoir dans quelles situations la rétraction du Devis est possible, que ça soit selon leur bon vouloir ou par la guise de leur cocontractant afin d’éviter les situations inattendues qui ne leur seront guère profitables. Durant nos échanges nous leur avons exposé les différentes hypothèses qui peuvent se présenter à eux. C’est ce qui sera traité dans les développements qui vont suivre.
En cas de retard sur la livraison des travaux par l’entrepreneur
Nous leur avons expliqué qu’à compter de 7 jours de retard de l’entrepreneur des travaux, non imputable à un cas de force majeure comme les intempéries, ou à une catastrophe naturelle, le client sera dans son droit s’il souhaite réclamer l’annulation du contrat. Ce que le client ignorait jusque-là. Nous lui avons précisé que c’est bien précisé dans l’article R11-1 du Code de la Consommation. Aussi, si la négociation avec votre artisan s’est faite à distance, c’est-à-dire, par téléphone ou encore sur internet, nous avons fait savoir au client qu’il aura une marge de manœuvre de 7 jours durant lesquels il pourra légalement, sans encourir d’éventuels violations de la loi, procéder à une annulation du Devis déjà signé. C’est le démarchage à domicile ou à distance.
Les clients sont ainsi protégés par la loi grâce au délai de rétractation. En outre, le client a aussi eu connaissance du fait qu’en cas de retard étant supérieur à 7 jours sur la livraison prévue, un Devis peut devenir caduc dans le cas où le retard de 7 jours ou plus est avéré. Pour ce qui est des devis dans le BTP, dans le cas où aucune date n’est indiquée, le délai de de 30 jours s’appliquera sur la validité du devis. Le client a aussi été mis au courant par nos services que pour ce qui est de la date d’exécution des travaux, l’entreprise devra impérativement se conformer aux délais déjà fixés. Le client pourra le cas échéant lui adresser une lettre recommandé qui lui rappellera les délais et la date limite en même temps.
Pour finir, nous avons précisé au client que s’il est dans une situation de démarchage, de retard de livraison, d’exécution ou encore dans le cas d’un évènement organisé par le professionnel, alors il pourra procéder à une rétractation de votre Devis.
Par ailleurs, dans certain cas l’entrepreneur aura également des avantages qui vont s’offrir à lui.
Les possibilités qui s’offrent à l’entrepreneur
Effectivement, nous avons ajouté aussi que l’engagement de l’artisan prend effet dès l’envoi du Devis au client. Car cela est considéré comme une offre de contrat de la part de l’entrepreneur. Donc il doit respecter les clauses précisées dans le Devis, par exemple, il doit démarrer à date convenu, utiliser les matériaux convenus, livrer à la date prévue et ne pas réclamer un prix autre que ce qui a été convenu… Dans le cas où son client voudrait se rétracter et annuler le devis, l’entrepreneur peut en tirer un certain nombre d’avantages. Effectivement, il se peut que vous ayez déjà avancé des frais de matériel, de transports… Si le client lui avait déjà versé une somme en acompte, l’entrepreneur sera en droit de le garder et demander également des dommages et intérêts. Par contre si ce sont des Arrhes, l’entrepreneur pourra aussi les garder, sauf qu’ici il ne pourra nullement réclamer des dommages et intérêts.
Cependant si c’est l’entrepreneur qui annule le devis, il devra verser à son client le double de ce qu’il a reçu. Vous conviendrez avec moi qu’annuler un devis n’est pas chose facile. Dans l’hypothèse où rien ne lui a été versé, l’artisan qui a démarré les travaux pourra réclamer des dommages-intérêts de même que le paiement de ce qui a été réalisé. Il faut noter que la rupture qui est imputable à l’entrepreneur pour des cas de : force majeures, comme les grèves rendant l’accès au lieu d’exécution du travaux impossible, les intempéries graves ne permettant pas d’effectuer les dits travaux, les cas où le clients ne coopère pas, comme ça peut être le cas d’une entreprise refusant l’accès à un consultant ou ne facilitant pas l’accès au travaux, pour ces situations la rupture par l’entrepreneur est légale. Cela veut dire qu’il n’encourt pas de sanctions s’il décide de demander l’annulation du devis.
Autres cas de rétractations de Devis par les deux parties
Même si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas et que vous souhaitez tout de même vous rétracter sachez qu’il y a d’autres moyens également. Vous pouvez essayer de convenir d’une entente avec à l’amiable avec votre cocontractant ou encore, ce qui sera litigieux vous tourner vers les juridictions compétentes en la matière afin de pouvoir exposer vos motivations. Toujours est-il que nous leur suggérons vivement à tous les deux d’opter à chaque fois pour la négociation. Cela leur permettra de pouvoir convenir d’un arrangement dont chacun des deux pourra tirer des avantages et réduire au maximum les effets néfastes des rétractations. Toutefois si une entente fut impossible entre les parties alors ils pourront se tourner vers les juridictions. Onéreux et fastidieux, cette procédure ne va pas forcément arranger les concernés. En effet, ici, le juge prononcera sa décision en se référant à la législation en vigueur.
Droit de se rétracter en retard
Eh oui ! Vous avez parfaitement la possibilité de vous rétracter même passé le délai fixé. En effet, si le client justifie de motifs tout à légitime et légale, il aura le droit de demander l’annulation. Donc cher artisan nous vous suggérons vivement d’être à rigueur sur les l’élément convenu dans le devis. Ainsi, vous pourrez éviter certains manquements dont le client pourra se prévaloir pour non seulement rompre de devises mais également le faire à vos torts exclusifs. Ce qui va constituer une perte énorme pour vous et vous mettra dans une situation délicate.
Procédure à suivre pour la rétractation
Étant donné que la loi accorde une protection particulière aux consommateurs, pour se rétracter, le client Il vous suffit d’envoyer une lettre de rétractation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. Il faut également y ajouter le Devis en question en pièce jointe et garder une copie de la lettre et de l’accusé de réception.
En résumé, il est important de noter que le devis déjà signé, le client peut bel et bien se rétracter. L’histoire de l’entrepreneur et du client dont nous venons d’exposer en est un parfait exemple. Donc il est important pour chacun des deux de respecter les clauses du contrat. L’entrepreneur qui a une obligation de résultat et de donner devra le respecter pleinement. Quant au client, il devra donner les moyens de la réalisation de son projet à son artisan. Aussi remarqué que-t-on que la législation est très protectrice des intérêts des consommateurs.
Cela pour éviter que l’entrepreneur puisse tourner les situations à leur avantage du fait de la méconnaissance de certaines règles, éléments et procédures par les clients. Avant de signer un devis nous vous conseillons vivement de d’étudier à tête reposée tous les paramètres et d’envisager toutes les éventualités possible. Notre agence est là pour vous guider, vous informer et vous éclairer. N’hésitez pas à suivre l’exemple de cet entrepreneur et de ce client en vous rapprochant de nous pour plus de renseignements !
Merci pour l’aimable attention que vous avez accordée à la lecture de cet article ! Nous espérons que cela vous sera utile et édifiant ! A très bientôt !