CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –
BIM199 / 2026
Prestataire : BIM199 – Electricien France
84 rue de la République, 16100 Cognac
SIRET : 509 806 881 00025
Email : st@electricienfrance.fr
Site : www.electricienfrance.fr
1. Objet et cadre juridique
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre
l’Entreprise BIM199, ci-après « l’Entreprise », et ses clients, particuliers ou professionnels.
Elles sont établies conformément aux dispositions :
• du Code civil (articles 1101 et suivants, 1231-1, 1240),
• du Code de commerce (articles L441-6 et suivants, L441-10),
• du Code de la consommation (articles L217-4, L217-15, L612-1 et suivants).
2. Obligations financières et paiement
• Acompte : un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis. Il constitue un engagement
ferme et définitif du client.
• Retard de paiement : toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans
mise en demeure, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Escompte : aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse
contraire figurant sur le devis.
• Suspension : en cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre
immédiatement les travaux. Les garanties sont suspendues jusqu’au paiement intégral.
3. Tarification (HT)
• Devis (hors forfait déplacement) : 39,99 €
• Dépannage d’urgence – taux horaire : 49,99 €
• Intervention soir / week-end : 97,99 €
• Frais forfaitaires de gestion BIM199 : 50,00 €4. Responsabilité du client – Accès et mobilier
Le client est seul responsable du déplacement, de la protection ou du retrait de tout mobilier et objet
personnel avant le début des travaux.
À défaut, l’Entreprise pourra suspendre l’intervention sans indemnité. Tout dommage sur des biens
non déplacés ou non protégés relève de la seule responsabilité du client.
5. Garantie et matériel
Les matériels fournis bénéficient de la garantie constructeur (minimum légal de 2 ans).
La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’intervention d’un tiers non autorisé, ou de
modification de l’installation par le client.
6. Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les matériels livrés demeurent la propriété de
BIM199 jusqu’au paiement intégral du prix.
7. Installations vétustes
Les interventions réalisées sur des installations vétustes ou non conformes sont effectuées sans
garantie de résultat sur l’existant.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des pannes affectant les parties non rénovées de
l’installation.
8. Annulation – Acompte – Rétractation
• Annulation : en cas d’annulation par le client (hors force majeure ou droit de rétractation),
l’acompte reste acquis à l’Entreprise afin de couvrir les frais de gestion, d’étude, de
réservation du planning et les commandes de matériel engagées.
• Droit de rétractation : pour les ventes hors établissement, le client particulier dispose d’un
délai légal de 14 jours. Toute demande d’exécution avant l’expiration de ce délai nécessite
un accord exprès et écrit du client.
9. Protection de l’artisan – Force majeure
En cas d’accident, maladie grave, hospitalisation ou incapacité rendant impossible l’exécution des
travaux, le contrat peut être suspendu ou résilié sans indemnité.Les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, déduction faite des
frais déjà engagés.
10. Réception des travaux – Transfert de responsabilité
Toute mise en service ou utilisation de l’installation avant la signature du procès-verbal de réception
ou le paiement intégral du solde vaut réception tacite, sauf réserves écrites formulées sans délai.
À compter de cette réception, la responsabilité est transférée au client pour les dommages ultérieurs.
11. Procès-verbal de réception – Déclenchement des garanties
À l’issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi.
Sa signature conditionne la reconnaissance de conformité, le transfert de responsabilité et la prise
d’effet des garanties légales et contractuelles.
12. Assurance responsabilité civile et décennale
BIM199 est couverte en Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Décennale auprès de
QBE (n°00852757441) pour la France métropolitaine.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier
peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
14. Juridiction compétente
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en
vigueur.
15. Chantier occupé – Responsabilité du client
Lorsque le chantier est occupé, le client assume la responsabilité de la sécurité des personnes
présentes et s’engage à respecter les zones de travaux définies.
Toute modification des cheminements ou emplacements validés donnera lieu à facturation
complémentaire.16. Droit à l’image et communication professionnelle
Le client autorise BIM199 à réaliser des photographies ou vidéos anonymisées des travaux à des
fins de communication professionnelle sur le site www.electricienfrance.fr.
Les images ne permettent pas d’identifier le client (article 9 du Code civil). Une opposition écrite
est possible avant le démarrage du chantier.
17. Réputation numérique et résolution amiable
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute publication ou avis sur
Internet, conformément au principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).
Tout propos calomnieux ou diffamatoire pourra faire l’objet de poursuites sur le fondement de la loi
du 29 juillet 1881 et de l’article 1240 du Code civil.
18. Mise à jour des CGV
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions
légales et réglementaires.
19. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des
conditions de validité du devis, des délais d’intervention et des modalités de paiement.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.