CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ORIGIN144 / 2026

  

1. Objet et cadre juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre l’Entreprise ORIGIN144 – Electricien France, ci-après « l’Entreprise », et ses clients, particuliers ou professionnels.
Elles sont établies conformément aux dispositions :
du Code civil (articles 1101 et suivants, 1231-1, 1240, 1792 et suivants),
du Code de commerce (articles L441-6 et suivants, L441-10),
du Code de la consommation (articles L217-4, L217-15, L612-1 et suivants).

 

2. Obligations financières et paiement

Acompte : un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis. Il constitue un engagement ferme et définitif du client.
Tout devis signé vaut commande ferme et définitive et entraîne exigibilité immédiate de l’acompte.

Retard de paiement : toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Escompte : aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse contraire figurant sur le devis.

Suspension : en cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement les travaux. Les garanties sont suspendues jusqu’au paiement intégral.

 

3. Tarification (HT)

Devis (hors forfait déplacement) : 39,99 €
Dépannage d’urgence – taux horaire : 50 €
Intervention soir / week-end : 97,99 €
Frais forfaitaires de gestion ORIGIN144 : 80 €

 

4. Responsabilité du client – Accès et mobilier

Le client est seul responsable du déplacement, de la protection ou du retrait de tout mobilier et objet personnel avant le début des travaux.
À défaut, l’Entreprise pourra suspendre l’intervention sans indemnité. Tout dommage sur des biens non déplacés ou non protégés relève de la seule responsabilité du client.

 

5. Garantie et matériel

Les matériels fournis bénéficient de la garantie constructeur (minimum légal de 2 ans).
La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’intervention d’un tiers non autorisé, ou de modification de l’installation par le client.
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, certaines prestations peuvent relever de la garantie décennale.

 

6. Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les matériels livrés demeurent la propriété de ORIGIN144 jusqu’au paiement intégral du prix.

 

7. Installations vétustes

Les interventions réalisées sur des installations vétustes ou non conformes sont effectuées sans garantie de résultat sur l’existant.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des pannes affectant les parties non rénovées de l’installation.
Le client reconnaît avoir été informé de l’état de vétusté de l’installation et accepte les risques associés.

 

8. Annulation – Acompte – Rétractation

Annulation : en cas d’annulation par le client (hors force majeure ou droit de rétractation), l’acompte reste acquis à l’Entreprise afin de couvrir les frais de gestion, d’étude, de réservation du planning et les commandes de matériel engagées.

Droit de rétractation : pour les ventes hors établissement, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours. Toute demande d’exécution avant l’expiration de ce délai nécessite un accord exprès et écrit du client.

 

9. Protection de l’artisan – Force majeure

En cas d’accident, maladie grave, hospitalisation ou incapacité rendant impossible l’exécution des travaux, le contrat peut être suspendu ou résilié sans indemnité.
Les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, déduction faite des frais déjà engagés.

 

10. Réception des travaux – Transfert de responsabilité

Toute mise en service ou utilisation de l’installation avant la signature du procès-verbal de réception ou le paiement intégral du solde vaut réception tacite, sauf réserves écrites formulées sans délai.
À compter de cette réception, la responsabilité est transférée au client pour les dommages ultérieurs.

 

11. Procès-verbal de réception – Déclenchement des garanties

À l’issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi.
Sa signature conditionne la reconnaissance de conformité, le transfert de responsabilité et la prise d’effet des garanties légales et contractuelles.

 

12. Assurance responsabilité civile et décennale

ORIGIN144 est couverte en Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Décennale obligatoire conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Assureur : ERGO France
Courtier : Tetris Assurance

Les garanties s’appliquent aux travaux réalisés en France métropolitaine dans les limites du contrat d’assurance.
Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

 

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

 

14. Juridiction compétente

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

15. Chantier occupé – Responsabilité du client

Lorsque le chantier est occupé, le client assume la responsabilité de la sécurité des personnes présentes et s’engage à respecter les zones de travaux définies.
Toute modification des cheminements ou emplacements validés donnera lieu à facturation complémentaire.

 

16. Droit à l’image et communication professionnelle

Le client autorise ORIGIN144 à réaliser des photographies ou vidéos anonymisées des travaux à des fins de communication professionnelle sur le site www.electricienfrance.fr.
Les images ne permettent pas d’identifier le client (article 9 du Code civil). Une opposition écrite est possible avant le démarrage du chantier.

 

17. Réputation numérique et résolution amiable

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute publication ou avis sur Internet, conformément au principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil).
Tout propos calomnieux ou diffamatoire pourra faire l’objet de poursuites sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 1240 du Code civil.

 

18. Mise à jour des CGV

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires.

 

19. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions de validité du devis, des délais d’intervention et des modalités de paiement.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

20. TVA applicable

Les prix indiqués sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire.

La TVA applicable est la suivante :
• 20 % pour les clients professionnels, entreprises, associations et locaux non éligibles
• 10 % pour les logements à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans

Le client s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’application du taux réduit.
À défaut, le taux normal de 20 % sera appliqué.

 

21. Devoir de conseil et limites de responsabilité

L’Entreprise est tenue à un devoir de conseil technique.
Lorsque l’Entreprise préconise une installation ou un appareillage spécifique nécessaire à la protection des équipements du Client ou à la stabilité du réseau électrique, le refus du Client d’exécuter ces travaux décharge l’Entreprise de toute responsabilité.

En conséquence, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, pannes ou sinistres résultant de l’absence des dispositifs de protection préconisés et refusés par le Client.